Arrêt interlocutoire de la Cour des marchés du 23 janvier 2019 relatif au recours en annulation de Viasat contre la décision du Conseil de l'IBPT du 7 août 2018 concernant les droits d'utilisation d'Inmarsat Ventures Ltd pour éléments terrestres complémentaires

Type
Contentieux

Date de publication
30-01-2019

Date
30-01-2019

Avant de statuer, la Cour des marchés a décidé de poser deux questions préjudicielles à la Cour européenne de justice sur l’interprétation de la décision du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS).

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